CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions conditions générales décrivent l’ensemble des règles et réglementations relatives à l’utilisation du site Web de Keys’n fly
Keys n fly est une société enregistrée en suisse dont l’adresse est :
Cour de Rive 2, 1204 Genève
En accédant à ce site, vous acceptez l’intégralités des conditions générales. Ces termes et conditions sont lus conjointement avec notre politique de cookie et de confidentialité qui contiennent l’intégralité de l’accord entre Keys n fly et « le client »
Il vous est recommandé de lire attentivement les conditions générales ci-dessous car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations et incluent diverses limitations et exclusions.
1. Général
1.1 Keys’n’Fly Sarl (ci-après désigné «Keys’n’Fly», «nous», «nos» ou «notre») est un mandataire dont le rôle principal est de mettre en relation des hôtes ayant des logements à louer et des voyageurs recherchant ce type d’hébergement en location. Keys’n’Fly se charge de la publication des annonces sur différents sites partenaires nationaux et internationaux, cela dans le but de promouvoir votre logement et d’optimiser la location de celui-ci.
1.2 Lorsque vous contractez un mandat auprès de Keys’n’Fly, vous acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux présentes Conditions générales.
1.3 Si vous respectez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre ladite société ou autre entité juridique à ces Conditions, auquel cas «vous», «vos» et «votre» feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre entité juridique.
1.4 Keys’n’Fly n’est pas propriétaire ou gérant de biens, y compris mais sans s’y limiter, de chambres d’hôte, de motels, autres hébergements ou logements ; il n’est pas non plus fournisseur de biens, y compris, mais sans s’y limiter, de chambres d’hôte, de motels, autres hébergements ou logements et Keys’n’Fly ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, et (ou) ne contrôle pas de biens immobiliers, y compris, mais sans s’y limiter, des chambres d’hôte, de motels, autres hébergements, ou logements, ou transports, ou services de voyages ou emplacement de parking.
2. Mots-clés / Définitions
LES TERMINOLOGIES SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À LA POLITIQUE DES COOKIES ET DE CONFIDENTIALITÉ
2.1 «Annonce» désigne un logement qui est confié sous mandat contractuel par un Hôte/Vous pouvant être loué par le biais de Sites tiers, d’Applications de tiers ou les Services de tiers.
2.2 KEYS’N FLY, NOUS :
2.2 « CLIENT, VOUS » «Client» désigne une personne qui contracte un mandat auprès de Keys’n’Fly en qualité d’Hôte/Vous.
2.3 «Contenu de Keys’n’Fly» désigne tout Contenu que Keys’n’Fly publie sur les Sites de tiers, les Applications de tiers, ou les Services de tiers, y compris tout Contenu appartenant à un tiers.
2.4 «Frais de nettoyage» désigne les frais, à la charge du Voyageur, relatifs au nettoyage du Logement le jour du départ du Voyageur.
2.5 «Hôte/Vous » désigne un client qui autorise sous mandat contractuel Keys’n’Fly à publier son annonce par le biais de Sites tiers, des Applications de tiers ou des Services de tiers.
2.6 «Location» désigne le service proposé par «Keys’n’Fly» (pour plus d’informations, se reporter à la rubrique «What We Do » sur le site http://www.keysnfly.com»)
2.7 «Logement» désigne le bien que vous souhaitez louer. Il peut s’agir d’une chambre privée, d’une chambre partagée ou d’un logement dans son intégralité, d’un emplacement de parking, d’un box ou tout autre bien pouvant être loué.
2.8 «Taxe» ou «Taxes» désigne toute taxe sur la vente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (GST) et toute autre taxe municipale, provinciale ou fédérale similaire, retenue indirecte assimilée, ou impôt sur le revenu individuel ou sur les sociétés.
2.9 «Voyageur» renvoie à toute personne qui demande à réserver un logement via les Sites de tiers, les Applications de tiers ou les Services de tiers, ou un client qui séjourne dans un logement et qui n’est pas l’Hôte/Vous dudit logement.
3. Relation entre les parties
3.1 LE CLIENT GARANTI PAR LES PRESENTES QU’IL A LE POUVOIR DE NOUER LES RELATIONS DECRITES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET QU’IL A OBTENU TOUTES LES APPROBATIONS NECESSAIRES.
4. Admissibilité
Keys’n’Fly s’adresse uniquement aux personnes ayant 18 ans révolus. Tout mandat contracté par toute personne de moins de 18 ans ou toute personne déchue de ses droits civiques est sans valeur et sera rompu avec effet immédiat par notification écrite (courrier et/ou e-mail). En acceptant les Conditions générales de Keys’n’Fly, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans révolus et être en pleine possession de vos droits civiques.
5. Services de Keys’n’Fly
5.1 Les services de Keys’n’Fly peuvent être utilisés pour :
- la rédaction et la publication des annonces, ainsi que pour la réservation d’une partie ou de la totalité d’un bien immobilier et autres propriétés («Logement») que les voyageurs sont en mesure de consulter sur des sites de tiers et des applications de tiers pour obtenir des informations ou réserver lesdits logements.
- procéder au ménage dans les logements, ainsi qu’au nettoyage des draps.
5.2 Keys’n’Fly travaille en toute transparence. Vous pouvez en tout temps consulter les annonces même si vous n’êtes pas enregistré sur les Sites de tiers, les Applications de tiers ou les Services de tiers.
5.3 Keys’n’Fly publie votre annonce sur des sites dotés d’une technologie adaptée afin que les Voyageurs et les Hôtes/Vous soient mis en relation et puissent organiser des réservations de logements.
5.4 Si la bonne exécution de ses services le requiert, Keys’n’Fly a le droit de faire exécuter les services par un tiers.
6. Annonce des logements
6.1 En tant que mandataire, Keys’n’Fly va créer pour vous une ou plusieurs annonces afin de provoquer et de faciliter la location de votre bien. Dans ce but, plusieurs questions vous seront posées sur le logement à mettre en location, y compris mais sans s’y limiter, sur l’emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques, la disponibilité du logement, sur son prix ainsi que sur les règles et les conditions financières qui lui sont liées.
Pour pouvoir effectuer ce travail, tous les logements doivent avoir des adresses physiques valides.
6.2 Les Annonces seront rendues publiques via un ou plusieurs Sites tiers, Application de tiers et Services de tiers. Des voyageurs pourront réserver votre logement via des Sites tiers, des Applications de tiers et des Services de tiers en fonction des informations publiées dans votre annonce.
6.3 Dès lors qu’un Voyageur fait une demande de réservation de votre logement, le prix de cette réservation ne peut pas être modifié.
6.4 Lorsque vous contactez Keys’n’Fly pour un mandat, vous pouvez également choisir d’y inclure certaines exigences qui doivent être respectées par les voyageurs pouvant demander à réserver votre logement, y compris mais sans s’y limiter, exiger que les voyageurs aient une photo visible publiquement ou un numéro de téléphone vérifié pour pouvoir réserver votre logement. Tout voyageur souhaitant réserver des logements cités dans des annonces régies par de telles exigences doit les respecter. Keys’n’Fly conseille aux Hôtes/Vous de souscrire une assurance pour les logements qu’ils offrent.
6.5 Si besoin, Keys’n’Fly se réserve le droit de modifier votre annonce auprès des Sites de tiers, les Applications de tiers ou les Services de tiers à tout moment et sans avis préalable.
7. Réservations
7.1 Si vous êtes un Hôte et qu’une réservation de votre logement vous est demandée par l’intermédiaire de Keys’n’Fly, vous devrez soit confirmer, soit refuser la réservation dans les 24 heures suivant la demande, faute de quoi la demande de réservation sera annulée.
7.2 Sur demande, Keys’n’Fly fournit les informations suivantes sur le Voyageur : prénom, nom, durée du séjour ainsi que pays de provenance de sorte que vous puissiez consulter lesdites informations avant de confirmer ou de refuser une réservation de logement dans les 24 heures.
7.3 Keys’n’Fly se dégage de toute responsabilité si le Voyageur annule sa demande dans le délai de 24 heures.
7.4 Lorsque vous confirmez la réservation d’un Voyageur, Keys’n’Fly vous envoie un courrier électronique contenant des informations sur votre Voyageur.
8. Désignation de Keys’n’Fly en tant qu’Agent Payeur pour l’Hôte/Vous
8.1 L’Hôte/Vous désigne Keys’n’Fly en tant qu’intermédiaire à titre limité de l’Hôte/Vous uniquement aux fins de recueillir les paiements effectués par les Voyageurs pour le compte de l’Hôte/Vous.
8.2 L’Hôte/Vous accepte que le paiement effectué par un Voyageur à Keys’n’Fly soit considéré comme étant identique à un paiement effectué directement auprès de l’Hôte/Vous. L’Hôte/vous met le logement à la disposition du Voyageur de la même manière que s’il recevait lui-même le paiement de la location du Logement.
8.3 L’Hôte/Vous accepte que Keys’n’Fly ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par l’Hôte/Vous et présentée dans les annonces pertinentes, de permettre au Voyageur d’annuler la réservation et de rembourser au Voyageur la part du prix de location du logement spécifiée dans la politique d’annulation applicable.
8.4 En acceptant d’être désigné comme étant l’intermédiaire autorisé à titre limité de l’Hôte/Vous, Keys’n’Fly n’est en aucun cas tenu pour responsable des actes ou omissions de l’Hôte/Vous.
9. Dépôts de garantie
9.1 Les Hôtes/Vous peuvent choisir d’inclure des dépôts de garantie dans leurs annonces. Chaque annonce mentionnera la nécessité éventuelle d’un dépôt de garantie pour le logement concerné.
9.2 Si un dépôt de garantie est inclus dans une annonce pour une réservation confirmée, Keys’n’Fly, en tant qu’intermédiaire de paiement de l’Hôte/Vous, fera son possible afin d’obtenir une pré-autorisation de paiement de la carte de crédit du Voyageur pour la somme exigée par l’Hôte/Vous comme dépôt de garantie, dans des délais raisonnables précédant l’arrivée du Voyageur dans le logement dudit Hôte/Vous.
9.3 Keys’n’Fly fera également son possible pour communiquer les exigences de l’Hôte/Vous en matière de dépôt de garantie mais ne sera pas responsable de l’administration ou de l’acceptation de toute réclamation de l’Hôte/Vous concernant les dépôts de garantie, et décline toute responsabilité à cet égard.
10. Conditions financières
10.1 Conditions financières en lien avec le Voyageur
Après consultation avec l’Hôte/Vous, Keys’n’Fly détermine le montant de location du Logement. En plus du prix de location du logement, sont facturés au Voyageur des Frais relatifs au nettoyage à effectuer à la sortie du Voyageur.
Cette somme reviendra dans sa totalité à Keys’n’Fly afin de pouvoir s’acquitter des frais relatifs au nettoyage du Logement, pour autant que Keys’n’Fly soit mandaté pour le nettoyage du Logement.
Le Voyageur s’acquitte des montants suivants :
- le prix de location ;
- les frais de nettoyage ;
- s’il y en a, les frais « voyageur supplémentaire ».
Keys’n’Fly encaissera la totalité de la transaction au moment de la confirmation de la réservation et procédera au paiement du prix de la location du logement (moins les frais de nettoyage pour autant que l’Hôte/Vous ne choisissiez pas l’option ménage effectué par Keys’n’Fly) au début du mois qui suit la sortie du voyageur – ou en début de chaque mois pour les locations excédant la durée d’un mois – (excepté dans la mesure où un remboursement est dû au Voyageur).
10.2 Commission
Pour les services fournis, Keys’n’Fly perçoit une commission fixe qui s’élève à 7% du montant total de la réservation. La commission fixe correspond aux frais facturés par Keys’n’Fly à l’Hôte/Vous.
Lors de votre enregistrement, il vous sera facturé un frais de dossier unique de 100.-CHF pour l’ouverture et la création du dossier.
Pour appliquer la commission fixe, Keys’n’Fly prend le montant total de la location (frais de voyageur supplémentaire inclus et frais de ménage), en déduit 7% (et la TVA s’il y a lieu de la déduire) du montant total de la réservation et en déduit les frais de transaction des sites tiers de 15% (et la TVA s’il y a lieu de la déduire).
La Commission fixe et les éventuels Frais facturés à l’Hôte/Vous sont déduits du prix de location du logement avant que ces derniers ne soient versés à l’Hôte/Vous. Les soldes seront remis par Keys’n’Fly à l’Hôte/Vous par transfert bancaire direct (et d’aucune autre façon), dans la devise choisie par l’Hôte/Vous.
Les services de la commission fixe sont les suivants :
- Photos : Amélioration du logement, conseils de décoration, prise de photos du logement
- Prix : Proposition d’un loyer à appliquer à la nuit en en fonction des prix du marché
- Rédaction-Publication : Rédaction de l’annonce, publication sur nos sites-partenaires
- Coordination de clé : Nous coordinerons la clé selon la stratégie de votre choix
- Coordination de la femme de ménage : Nous coordinerons le service de femme de ménage que vous aurez choisie à la sortie du Voyageur
- Communication : Nous nous occuperons de la communication avec le Voyageur
- Coordination : Keys’n’Fly s’engage à coordonner les entrées et les sorties, ainsi que le nettoyage de fin de location
10.3. Frais de gestion
Les frais de gestion couvrent les frais facturés à l’Hôte/Vous sur la base d’un pourcentage du montant du prix de location du logement. Ils sont fixés en fonction des services choisis. Keys’n’Fly s’engage, dans un délai maximum de 48 heures après la visite du logement, à établir une offre de gestion à l’Hôte/Vous.
10.4. Frais de ménage
Si l’Hôte/Vous souhaite s’occuper et gérer le ménage, Keys’n’Fly prend le montant total de la location (frais de ménage et voyageur supplémentaire inclus), en déduit les frais de transactions des sites tiers de 15% et en déduit sa commission. Les frais de ménage, estimés par Keys’n’Fly et payés par l’Hôte, restent la propriété de l’Hôte/Vous.
Le solde sera remis par Keys’n’Fly aux Hôtes/Vous par transfert bancaire direct (et d’aucune autre façon) dans la devise choisie par l’Hôte/Vous. Veuillez noter que Keys’n’Fly peut déduire une commission pour le traitement de devises étrangères sur tout paiement collecté sur les sites partenaires en devises autres que des francs suisses. Sauf indication contraire mentionnée aux présentes, la Commission n’est pas remboursable.
10.5. Frais d’annulation
Si le voyageur souhaite annuler une réservation faite par le biais de Sites tiers, d’Application de tiers ou de Services de tiers, avant ou après son arrivée sur les lieux du logement, la politique d’annulation de l’Hôte/Vous mentionnée dans l’annonce s’appliquera à ladite annulation.
Si l’Hôte/Vous souhaite annuler une réservation faite par le biais de Sites tiers, d’Application de tiers ou de Services de tiers, avant ou après l’arrivée du Voyageur sur les lieux du logement, les frais d’annulation des Sites tiers, d’Application de tiers ou de Services de tiers, sont déduits cas échéant d’autres réservations ou sont facturés à l’Hôte/Vous par envoi d’une facture. Un montant forfaitaire de 100 CHF par annulation est dû à Keys’n’Fly. La commission fixe sur le montant de réservation est également maintenue.
11. Taxes
11.1 L’Hôte/Vous assume seul la responsabilité du calcul des taxes qui lui incombent. Il lui incombe de calculer les taxes locales indirectes et d’inclure toute taxe applicable ou toute obligation relative aux taxes applicables dans le prix de location de l’Annonce. Il est donc du devoir de l’Hôte/Vous d’annoncer à Keys’n’Fly l’application ou non de ce genre de taxes.
11.2 Keys’n’Fly se chargera d’encaisser ce genre de taxes et de les reverser à l’Hôte/Vous qui endosse la responsabilité de les reverser aux autorités compétentes, hormis pour la TVA, que Keys’n’Fly déduira du montant facturé au Voyageur et reversera à l’autorité fiscale compétente.
12. Responsabilité
12.1 L’Hôte/Vous est tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à son Annonce ou à ses services d’hôte. Par exemple, certains propriétaires et baux, ou des règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location, les locations de courte durée et les séjours de longue durée. Certaines villes ont adopté des plans locaux d’urbanisme ou autres réglementations similaires qui restreignent la location de courte durée de propriétés résidentielles. Certaines collectivités locales, notamment des villes, exigent des Hôtes qu’ils s’enregistrent, obtiennent un permis ou un agrément avant de fournir certains services d’hôte (tels que des locations de courte durée, des séjours de longue durée, la préparation de nourriture, la vente d’alcool, des visites guidées ou l’utilisation d’un véhicule). Dans certains endroits, les services d’hôte que vous pourriez vouloir proposer peuvent être interdits. Certaines collectivités locales exigent l’enregistrement des Voyageurs qui séjournent dans votre Logement. Des juridictions ont adopté des réglementations qui créent des droits de location pour les Voyageurs et des obligations supplémentaires pour les Hôtes. Par exemple, certaines lois peuvent réglementer la location, le contrôle des loyers et l’expulsion pour les séjours de longue durée. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent aux services d’hôte que vous prévoyez d’offrir. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s’applique, vous devez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.
L’Hôte/Vous garantit et accepte que Keys’n’Fly est en droit de louer le Logement. L’Hôte/Vous indemnise Keys’n’Fly de toutes responsabilités en cas de réclamations faites par des tiers (y compris les autorités publiques) qui se réfèrent à ou résulte de toute discussion liée à la question de savoir si le client est autorisé à louer le bien à d’autres. Keys’n’Fly n’est pas responsable des dommages subis par l’Hôte/Vous s’il est établi que ce dernier loue les biens en violation des lois et règlements applicables et/ou si une action en justice est engagée contre l’Hôte/Vous pour ce motif.
L’Hôte/Vous garantit Keys’n’Fly contre toute amende (administrative) qui lui serait imposée en rapport avec la location du Logement. Le fait que l’Hôte/Vous se voit infliger une amende, en plus de Keys’n’Fly, ne modifie pas l’obligation de l’Hôte/Vous d’indemniser Keys’n’Fly et il n’est pas pertinent de savoir à quel titre l’Hôte/Vous se voit infliger une amende. L’Hôte/Vous est par conséquent tenu de payer toutes les amendes imposées à Keys’n’Fly dans le cadre des activités de location, quelle qu’en soit la raison.
12.2 Keys’n’Fly n’est responsable d’aucun accord entre l’Hôte/Vous et le Voyageur et n’agit pas en qualité de courtier, agent ou assureur immobilier. La responsabilité de Keys’n’Fly ne peut en aucun cas être engagée, tant sur la conduite des Hôtes que des Voyageurs, et n’engage aucune responsabilité à cet égard.
12.3 L’Hôte/Vous est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il soumet à Keys’n’Fly. L’Hôte/Vous est responsable de la fourniture à Keys’n’Fly de toutes les informations qu’il juge nécessaires à l’exécution correcte et opportune des services. Si les données requises pour l’exécution de l’accord ne sont pas fournies en temps voulu à Keys’n’Fly, Keys’n’Fly a le droit de suspendre l’exécution de l’accord et tous les coûts qui en découlent seront à la charge de l’Hôte/Vous.
12.4 L’Hôte/Vous est responsable de toute annonce qu’il soumet sous mandat à Keys’n’Fly. De ce fait, l’Hôte/Vous déclare et garantit que toute annonce qu’il soumet et que toute réservation, ou tout séjour d’un Voyageur dans, un logement figurant dans une annonce ou dans une publication qu’il a soumis à Keys’n’Fly ne viole aucun accord passé avec des tiers et sera conforme à toutes les lois applicables, exigences fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout logement figurant dans une annonce que l’Hôte/Vous a soumis, y compris mais sans s’y limiter, aux règlements de zonage et aux lois régissant les locations de biens résidentiels ou autres et n’entre pas en conflit avec les droits des tiers. Keys’n’Fly se dégage de toute responsabilité concernant la conformité de l’Hôte/Vous vis-à-vis des lois applicables, des règles et réglementations.
12.5 Keys’n’Fly n’est pas dans l’obligation de vérifier les antécédents des Voyageurs. Pour vérifier l’identité du Voyageur, Keys’n’Fly se base sur les informations fournies par les Sites tiers mais ne peut en aucun cas se porter garant de l’exactitude des informations d’un Voyageur.
12.6 Tout accord passé entre l’Hôte/Vous et le Voyageur n’engage que ces deux parties, à l’excusion de Keys’n’Fly. Les responsabilités de Keys’n’Fly se limitent à faciliter la location et à agir en tant qu’intermédiaire à titre limité de chaque Hôte/Vous aux fins d’accepter des paiements de la part des Voyageurs au nom de l’Hôte/Vous et il incombe à Keys’n’Fly de transmettre de tels paiements à l’Hôte/Vous.
12.7 Aucun avis ni information, oral ou écrit, obtenu auprès de Keys’n’Fly ne constitue une garantie autre que celle expressément stipulée aux présentes.
12.8 Keys’n’Fly n’est pas responsable des dommages subis par l’Hôte/Vous liés ou découlant du contrat ou des services fournis par Keys’n’Fly. Sont réservés les dommages causés intentionnellement ou de manière gravement négligente par Keys’n’Fly. En outre, Keys’n’Fly ne répond pas des dommages causés envers les tiers et n’indemnise ni les pertes indirectes, ni les pertes consécutives, ni les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfice.
12.9 Vous acceptez de libérer, de défendre, d’indemniser et de dégager Keys’n’Fly, ses affiliés et filiales ainsi que ses responsables, directeurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant toute plainte, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris mais sans s’y limiter, les frais légaux et comptables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit au contrat de mandat, ou à votre manquement aux présentes conditions ; votre interaction avec tout voyageur, réservation d’un logement, création d’une Annonce ou utilisation ou location d’un logement, y compris mais sans s’y limiter, toute blessure, perte ou dommage (compensatoire, direct, consécutif, indirect ou autre) de toute sorte lié à ou résultant d’une location, d’une réservation ou de l’utilisation d’un logement. Sont réservées la faute intentionnelle et la négligence grave.
12.10 Keys’n’Fly n’est pas responsable des dommages subis par l’Hôte/Vous en raison des actes/omissions des locataires. Keys’n’Fly ne fait aucune garantie concernant la conduite des Voyageurs.
12.11 En cas de dommages ou de vol causés par les locataires, Keys’n’Fly doit contacter le site web intermédiaire approprié, le cas échéant, par lequel l’appartement était loué à ce moment-là, afin de décider s’il y a une possibilité de compenser les biens endommagés ou volés. Toutefois, Keys’n’Fly n’est pas responsable du résultat de ces consultations.
12.12 L’Hôte/Vous reconnaît et accepte qu’il est seul responsable d’une couverture d’assurance appropriée, notamment en ce qui concerne les dommages causés au Logement.
12.13 En donnant les clés de son Logement à Keys’n’Fly, l’Hôte/Vous autorise à chacun des employés, entrepreneurs et agents de Keys’n’Fly d’accéder à son Logement dans le cadre de l’exécution des services fournis par Keys’n’Fly conformément au présent contrat.
12.14 Keys’n’Fly doit manipuler et conserver les clés qui lui sont remises avec le soin nécessaire. Si Keys’n’Fly ou un tiers engagé par Keys’n’Fly perd une clé ou en cas de vol d’une clé, la décision de changer ou non la serrure est prise par l’Hôte/Vous. Cas échéant, Keys’n’Fly répond alors des frais de changement de la serrure occasionnés s’il a agi de manière intentionnelle ou gravement négligente. Dans les autres cas, les frais de changement de la serrure sont à la charge de l’Hôte/vous et ne peuvent être recouvrés auprès du contractant. Keys’n’Fly n’est pas responsable de toute perte directe, indirecte ou consécutive en cas de perte d’une clé.
12.15 L’Hôte/Vous prend les précautions raisonnables lorsqu’il accueille le Voyageur chez lui, plus spécifiquement dans l’éventualité où il décide de rencontrer le Voyageur en personne, que cette rencontre soit organisée ou non par Keys’n’Fly.
13. Force majeure
13.1 Par force majeure, on entend toute circonstance en raison de laquelle Keys’n’Fly ne peut être tenue d’exécuter (continuer à exécuter) le contrat. Cela comprend notamment mais sans s’y limiter, une pénurie, une surréservation, des conditions météorologiques difficiles, une coupure d’électricité ou d’autres services publics, un cambriolage, une catastrophe naturelle, une grève, une action gouvernementale, le terrorisme, une guerre, des troubles civils ou d’autres événements similaires, la perte de données due à une panne d’ordinateur, à des virus ou à l’intrusion de tiers dans l’ordinateur, ainsi que d’autres calamités qui empêchent ou limitent les activités commerciales de Keys’n’Fly.
13.2 Keys’n’Fly n’est pas responsable ou considéré comme étant en violation du présent contrat en cas de retard dans l’exécution ou d’un défaut d’exécution dû à un cas de force majeure.
14. Procédure en cas de dommages infligés aux logements
14.1 Le Voyageur est tenu de restituer le logement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. Il reconnaît et accepte d’être, en tant que Voyageur, responsable de ses actes et omissions et d’endosser la responsabilité des actes de toute personne qu’il invite, ou à qui il donne accès au logement.
Au cas où un Hôte/Vous formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris mais sans s’y limiter, des photographies, le Voyageur est tenu de rembourser ou de remplacer les articles endommagés par des articles équivalents, compte tenu de l’état d’ancienneté du bien endommagé.
Les Voyageurs et l’Hôte/Vous acceptent de coopérer avec Keys’n’Fly en toute bonne foi, de fournir à Keys’n’Fly les informations requises et de répondre aux requêtes raisonnables de Keys’n’Fly, en ce qui concerne toute plainte ou réclamation présentée par l’Hôte/Vous concernant un logement, tout bien personnel ou autre article se trouvant dans le logement (y compris, mais sans s’y limiter, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie de l’Hôte/Vous).
14.2 Lors d’un dégât, l’Hôte/Vous dispose d’un délai de 24 heures suivant l’heure de sortie du Voyageur pour annoncer par écrit tout dégât à Keys’n’Fly, cela afin de laisser le temps (24 heures) à Keys’n’Fly de déposer une réclamation officielle auprès des Sites Tiers, d’Applications tiers. Keys’n’Fly fera ensuite le lien entre les Sites Tiers et l’Hôte/Vous pour obtenir dédommagement mais ne pourra pas être tenu responsable si l’issue de cette plainte n’est pas favorable à l’Hôte/Vous. Si le délai de 24 heures est dépassé, aucune réclamation ne pourra être acceptée
14.3 Dans pareils cas de dommages infligés au logement de l’Hôte, une rémunération est perçue par Keys’n’Fly. Celle-ci s’élève à 10% d’un éventuel montant collecté par l’Hôte en raison du litige.
15. Signaler une conduite inappropriée
Si vous hébergez chez vous qui que ce soit ayant selon vous un comportement inapproprié, y compris mais sans s’y limiter, toute personne présentant un comportement violent verbalement ou physiquement inapproprié, qui vous a volé, ou qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis à Keys’n’Fly, en envoyant le numéro de téléphone de votre commissariat de police et le numéro du rapport de police à info@KeysnFly,com sous réserve que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant) ou ne résulte pas pour nous en une quelconque responsabilité envers vous.
16. Parrainage
Keys’n’Fly propose un programme de parrainage. Pour chaque nouveau client que vous acheminerez vers Keys’n’Fly, vous pourrez recevoir la somme de CHF 100, pour autant que le nouveau client que vous nous présenterez signe un contrat de mandat et loue sa chambre au moins 15 nuitées. Dès lors vous êtes en droit de recevoir une récompense de parrainage. Pour tout parrainage admissible accepté, les récompenses de parrainage qui vous sont attribuées seront versées lors du décompte mensuel suivant du client amené.
Contactez Keys’n’Fly pour toute question concernant les présentes Conditions.
17. Confidentialité
17.1 A moins qu’une disposition légale, un règlement ou toute autre règle (professionnelle) ne l’y oblige, Keys’n’Fly est tenu à la confidentialité envers les tiers en ce qui concerne les informations confidentielles obtenues de l’Hôte/Vous. Toutefois, si Keys’n’Fly le juge nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles, il est autorisé à divulguer des informations confidentielles à des tiers prestataires de services tels que définis à la clause 4.4.
17.2 Sauf obligation de divulgation conformément à une disposition légale, Keys’n’Fly est tenu de respecter la confidentialité à l’égard des tiers et n’est pas autorisé à utiliser les informations qui lui sont fournies par l’Hôte/Vous à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues.
17.3 Keys’n’Fly imposera les obligations prévues au présent article aux tiers qu’il aura désignés.
18. Règles de la plateforme Keys’n’Fly
L’Hôte/Vous doit respecter les règles suivantes et ne doit pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.
- Ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse (reverse engineering), compromettre ou altérer la plate-forme Keys’n’Fly. Notamment :
-
- Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre contenu ou les récupérer sur la plate-forme Keys’n’Fly ou pour interagir avec cette dernière.
-
- Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la plate-forme ou le contenu Keys’n’Fly.
-
- Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la plate-forme Keys’n’Fly.
-
- Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la plate-forme Keys’n’Fly.
- Ne pas utiliser la plate-forme Keys’n’Fly en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi avec Keys’n’Fly. Notamment :
-
- Ne pas utiliser la plate-forme Keys’n’Fly ou ses outils de messagerie pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire.
-
- Utiliser le Contenu mis à disposition par la plate-forme Keys’n’Fly uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d’utiliser la plate-forme Keys’n’Fly en tant que Voyageur ou Hôte.
-
- Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l’utilisation est autorisée par Keys’n’Fly.
-
- Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la plate-forme Keys’n’Fly, tout Contenu, toute marque Keys’n’Fly, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.
- Respecter ses obligations légales. Notamment :
-
- Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
-
- Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable et (ii) vous devez être autorisé à le faire.
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- Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées Keys’n’Fly ou d’autres personnes sans autorisation.
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- Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec la marque Keys’n’Fly.
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- Ne pas proposer de Services d’hôte qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.
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- Ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.
19. Durée du contrat et exclusivité
19.1 La date de prise d’effet du contrat est celle de l’envoie du formulaire d’enregistrement.
19.2 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord écrit contraire.
19.3 Il n’y a pas de délai de résiliation. Si l’Hôte/Vous souhaite annuler ledit contrat, il suffit à l’Hôte/Vous d’adresser à Keys’n’Fly un e-mail ou un courrier mentionnant la date pour laquelle l’Hôte/Vous souhaite résilier.
19.4 L’Hôte/Vous s’engage à accorder à Keys’n’Fly une exclusivité de location par le biais des Sites de tiers, des Applications de tiers ou les Services de tiers.
20. Validité
20.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Keys’n’Fly et l’Hôte/Vous, ainsi qu’à tous les services fournis par Keys’n’Fly.
20.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que lorsqu’elles sont expressément convenues par écrit.
20.3 Le fait que Keys’n’Fly ne fasse pas exécuter un droit ou une disposition des présentes ne constitue pas un renoncement à faire exécuter ce droit ou cette disposition à l’avenir. Le renoncement à un tel droit ou disposition ne sera effectif que s’il est stipulé par écrit par un représentant dûment autorisé de Keys’n’Fly.
20.4 Si un ou plusieurs termes des présentes conditions générales sont jugés inapplicables, les autres termes des présentes conditions générales restent applicables. Keys’n’Fly et l’Hôte/Vous s’engagent à remplacer ces conditions par de nouvelles conditions en remplacement des conditions inapplicables, et ce en gardant à l’esprit l’objectif initial.
21. Intégralité
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et du contrat entre Keys’n’Fly et l’Hôte/Vous concernant le contrat de mandat. Les présentes Conditions, annulent et remplacent tout autre accord ou contrat entre Keys’n’Fly et vous, concernant les réservations, les annonces de logements, le contenu du client et tous services proposés par Keys’n’Fly.
22. Cession
Vous ne pouvez pas attribuer ou céder les présentes Conditions, par le biais d’une démarche juridique ou autre, sans l’accord préalable écrit de Keys’n’Fly. Toute tentative de votre part d’attribuer ou de céder les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. Keys’n’Fly peut céder ou transférer les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et s’appliqueront aux parties, leurs successeurs et leurs ayants droits respectifs.
23. Droit applicable et tribunal compétent
23.1 Le droit suisse s’applique aux présentes conditions générales.
23.2 Tout litige entre Keys’n’Fly et l’Hôte/Vous découlant du contrat de mandat ou s’y rapportant sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Genève, en Suisse.